Urgence élections du CSE : vous avez jusqu'au 31 août !

Publié le 10/08/2020 Juridique

Vous n'avez pas de CSE ou le processus électoral a été suspendu en raison de la crise sanitaire ? Il est urgent d'agir !

Urgence élections du CSE : vous avez jusqu'au 31 août !


Votre entreprise compte au moins 11 salariés et vous n'avez pas encore organisé d'élections professionnelles instituant votre Comité Social et Économique ? Vous avez jusqu'au 31 août 2020 pour régulariser votre situation et respecter vos obligations !

Élections professionnelles : mon entreprise est-elle concernée ?

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises de plus de 11 salariés sur 12 mois consécutifs doivent obligatoirement disposer d'un Comité Social et Économique (CSE) ou d’un nouveau PV de carence.

Vous n'avez jamais élu de délégation du personnel au CSE ? Ou vous aviez entamé le processus électoral, mais il a été suspendu par l'ordonnance du 1er avril 2020 (2020-389) compte tenu de l'urgence sanitaire ?

Vous avez jusqu'au 31 août 2020 pour engager une procédure d'élections professionnelles dans votre entreprise et informer le personnel sur l'organisation des élections.

Sont donc concernées :

• les entreprises n'ayant pas de PV de carence postérieur au 31 décembre 2019 ;

• les entreprises qui n'auraient jamais entrepris d'élections professionnelles.

Quels risques et sanctions mon entreprise encourt-elle si elle n'élit pas de CSE ?

Maintenant que l'urgence sanitaire a pris fin, le risque premier pour une entreprise qui n'aurait pas de CSE est de perdre ses Allocations d'activités partielles.

Jusqu'à maintenant, les entreprises qui n'avaient pas organisé d'élections professionnelles alors qu'elles en avaient l'obligation, n'ont bénéficié des Allocations d'activités partielles que par tolérance administrative.

Plus largement, le CSE doit notamment être consulté dans plusieurs cas :

• recours au chômage partiel,

• licenciement pour motif économique,

• licenciement pour inaptitude concernant la recherche de reclassement,

• dénonciation d'un usage,

• mise en place d'un règlement intérieur.

Par ailleurs, l’absence de mise en place d'un CSE est passible de lourdes sanctions pour l’employeur. En effet, elle est constitutive d'un délit d'entrave et peut frapper de nullité certains licenciements.

Pivot du dialogue social, le CSE est nécessaire au bon fonctionnement de la vie de l'entreprise. Un rôle clé qui s'est révélé d'autant plus important ces derniers mois avec la crise sanitaire mondiale. Veillez donc à régulariser la situation au plus vite, pour une bonne application du Droit du travail et une question de sécurité juridique.


Sources

Loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19 (Article 11 I 1° b)

Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Ordonnance n°2020 - 389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel (art. 1 à 4)

Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire