Le renouvellement du contrat d'intérim facilité temporairement

Renouvellement des contrats d'intérim : le droit du travail assoupli temporairement

Les modalités de renouvellement des contrats d'intérim ont été adaptées pour favoriser la reprise de l'activité économique. Un assouplissement exceptionnel permettant aux employeurs de déroger au Code du Travail par accord d'entreprise jusqu'au 31 décembre 2020.

Le renouvellement des contrats de mission facilité pour soutenir l'économie

Pour faire face aux conséquences économiques liées au confinement, la loi n° 2020-734 promulgué le 17 juin dernier, donne aux entreprises plus de flexibilité en matière de prolongation et de renouvellement des contrats courts (CTT et CDD). Elle stipule ainsi que :

• l'entreprise utilisatrice peut négocier les règles relatives aux contrats de mission,
• l'accord d'entreprise ainsi conclu prévaut sur l'accord de branche.

L'objectif de ces règles dérogatoires :

• soutenir les entreprises en maintenant les compétences indispensables à la reprise de l'activité,
• faciliter les nouvelles embauches,
• permettre la prolongation des relations de travail suspendues pendant le confinement, notamment en raison du recours au chômage partiel.

Les règles relatives aux CTT négociables par l'entreprise 

D'ordinaire, la durée maximale d'un Contrat de Travail Temporaire, le nombre de renouvellements du contrat d'intérim et le calcul des modalités de carence sont établis au niveau des branches professionnelles depuis les « ordonnances Macron » de septembre 2017, ou, à défaut, par la loi.

En vertu de l’article 41 de la loi n°2020-734, un accord d’entreprise conclu au sein de l’entreprise utilisatrice peut désormais :

• fixer le nombre maximal de renouvellements possible pour un contrat de mission,
• fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats,
• prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n'est pas applicable,
• autoriser le recours à des salariés temporaires en dehors des cas prévus par la loi (surcroît temporaire d’activité, remplacement d’un salarié absent, etc.).

Des mesures assouplies mais encadrées

Si la convention d'entreprise prévaut désormais sur l'accord de branche, offrant ainsi plus d'autonomie aux employeurs, ces dispositions restent cependant exceptionnelles.

Tout d'abord, elles sont provisoires. Elles s’appliquent aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2020 uniquement.

Ensuite, la négociation sur le renouvellement des contrats de mission ne peut pas conduire un salarié intérimaire à pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. Comme c'était déjà le cas auparavant.

Enfin, la loi ne prévoit pas la négociation de la durée totale du contrat intérimaire.

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