Exonération des cotisations sociales patronales : êtes-vous concerné ?

Publié le 05/08/2020 Actualité

Quelles sont exactement les entreprises et les secteurs concernés ? Y a-t-il des conditions à respecter ?

Exonération des cotisations sociales patronales : êtes-vous concerné ?


Le 10 juin, l'État a annoncé l'annulation totale des charges sociales pour les petites entreprises dont l'activité a été impactée par le confinement. Mais quelles sont exactement les entreprises et les secteurs concernés ? Y a-t-il des conditions à respecter ? Actual Group fait le point sur l'une des mesures les plus attendues du PLFR3.


Annulation des charges sociales patronales : pour qui ?

Dans son 3e Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2020 (PLFR3) présenté en conseil des Ministres le 10 juin et adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 9 juillet, le gouvernement français a indiqué que les employeurs des secteurs les plus touchés par la crise du Coronavirus Covid-19 seront exonérés des cotisations et contributions patronales. Un plan de soutien inédit très largement plébiscité par les artisans et les petits commerçants.

Concrètement, la mesure bénéficie donc aux cas suivants :

  • les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs suivants :

    • hôtellerie,

    • tourisme,

    • restauration,

    • culture,

    • événementiel,

    • sport,

    • transport aérien

  • les entreprises de moins de 250 salariés dont l'activité découle directement d'un des secteurs mentionnés ci-dessus et à condition d’avoir subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 %

=> exonération valable sur les charges au titre des périodes d'emploi de février à mai inclus

  • les entreprises de moins de 10 salariés contraintes de fermer sur décision administrative et ce, quel que soit le secteur d'activité

=> exonération valable sur les charges au titre des périodes d'emploi de février à avril inclus

Attention : les TPE ayant volontairement fermé pendant le confinement ne profiteront pas de l'exonération des charges.


Quels dispositifs de soutien pour les autres TPE/PME ?

Le PLFR3 prévoit des mesures complémentaires pour les entreprises non-éligibles à l'annulation des charges. Parmi lesquelles une remise allant jusqu'à 50 % de leurs cotisations et contributions patronales, pour la période allant du 1er février au 31 mai 2020, sous réserve d'avoir subi une perte d’activité d’au moins 50 % par rapport à la même période en 2019.

En outre, ces entreprises pourront étaler jusqu’à 36 mois le paiement de leurs cotisations. Pour cela, elles doivent en faire la demande à l’Urssaf avant le 30 novembre 2020.


L'exonération devrait entrer en vigueur après examen du PLFR3 au Sénat du 16 au 19 juillet. Elle sera appliquée sur les cotisations et contributions sociales patronales entrant dans le champ de la réduction générale, hors cotisations de retraite complémentaire.