Droit de retrait en intérim : tout comprendre en 7 questions

Comment réagir si vous vous sentez en danger au cours de votre mission d'intérim.

Absence de protections individuelles, matériel défectueux... si vous estimez que votre environnement de travail présente un danger grave et imminent pour votre santé ou votre vie, vous devez en alerter votre responsable et avez le droit d'interrompre vos activités, tant que l'entreprise n'aura pas mis en place de mesures de prévention adaptées. C'est ce qu'on appelle les droits d'alerte et de retrait. Deux droits fondamentaux prévus dans le Code du Travail. Définition, démarche, conditions : Actual vous éclaire sur le droit de retrait et le droit d'alerte en 7 questions.

1. Que sont les droits d'alerte et de retrait ?

Le droit d’alerte permet à tout salarié – intérimaires compris – de prévenir son employeur d'une situation qu'il juge dangereuse.

Le droit de retrait découle du droit d’alerte. Il permet au salarié qui l'invoque de se retirer de son poste de travail ou de ne pas s'y installer s'il estime qu'il se trouve dans une situation qui met sa vie ou sa santé en danger.

Le droit de retrait est un droit et non une obligation. En revanche, selon l’article L4131-1 du Code du Travail, le salarié doit alerter immédiatement son employeur de toute situation de travail qui présente selon lui un danger, ainsi que tout défaut constaté dans les systèmes de protection.

2. Quand utiliser le droit d'alerte et de retrait ?

Le danger qui peut vous inciter à exercer votre droit de retrait peut être de différentes natures : une cause extérieure (conditions matérielles ou juridiques) ou une cause qui vous est propre (santé).

Il ne peut pas s'agir d'un simple inconfort. Le danger doit pouvoir entraîner une incapacité temporaire ou permanente (blessure, invalidité, décès) dans un délai proche.

Exemples :

• absence de protections collectives ou individuelles sur un chantier ;
• matériel non conforme aux normes de sécurité ;
• locaux non chauffés ;
• risque d'agression ;
• allergie à un composant ;
• non respect des conditions légales en matière de durée du travail.

3. Comment utiliser le droit de retrait et le droit d'alerte ?

Alerter

Si vous constatez une situation dangereuse ou vous sentez en situation de danger, vous devez immédiatement en informer votre responsable hiérarchique sur votre lieu de mission, ainsi que votre agence d'emploi, en indiquant vos raisons.

Vous pouvez également informer un représentant du personnel (membre du CSE, délégué syndical) qui pourra lui-même exercer son droit d'alerte.

Se retirer

Le droit de retrait s'effectue avant ou en même temps que l'alerte. Lorsque vous vous retirez, vous ne devez pas créer une nouvelle situation de danger pour autrui.

Reprendre le travail

L'entreprise dans laquelle vous réalisez votre mission d'intérim doit alors prendre les mesures nécessaire pour vous mettre en sécurité et corriger la situation. Ni elle, ni votre agence d'intérim ne peuvent vous demander de reprendre votre activité tant que le danger grave et imminent persiste.

Bon à savoir : vous pouvez prévenir votre ETT et votre responsable hiérarchique verbalement. Un écrit n'est pas obligatoire. Mais il est fortement recommandé pour garder une trace de votre décision.

4. Est-ce que j'arrête de travailler quand j'exerce mon droit de retrait ?

Même si le salarié se retire de son poste de travail, il ne peut cependant pas rentrer chez lui ! Vous devez rester à la disposition de votre agence d'emploi. Vous serez affecté temporairement sur un autre poste correspondant à vos compétences dans la même entreprise utilisatrice, le temps de prendre les mesures de prévention adaptées. Une autre mission temporaire peut également vous être attribuée.

5. Puis-je être sanctionné si j'utilise mon droit de retrait ?

Le droit de retrait est un droit protégé, prévu au Code du Travail. Il n'entraîne ni sanction, ni retenue sur salaire.

Le salarié peut être sanctionné uniquement dans l'une des situations suivantes :

• si les conditions du droit de retrait ne sont pas réunies ;
• si le comportement du salarié peut s'apparenter à une insubordination ou de l'indiscipline ;
• si l'exercice du droit de retrait cause un dommage à un tiers.

6. Peut-on exercer le droit de retrait à plusieurs ?

La situation de danger grave et imminent peut concerner un seul travailleur ou tout un groupe. Le droit de retrait peut donc tout à fait être exercé collectivement. Dans cette situation, chaque salarié doit informer individuellement son employeur qu'il se retire de la situation de travail dangereuse. Chacun doit donc avoir un motif raisonnable.

Attention toutefois, le droit de retrait ne doit pas être utilisé pour faire valoir des revendications professionnelles en vue de l'amélioration des conditions de travail : cela relève du droit de grève.

7. Droit de retrait et Covid : est-ce un cas justifié ?

Il convient de souligner que le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie.

Le droit de retrait peut est justifié en période de Covid-19 si

• l'entreprise utilisatrice ne vous fournit pas de protections contre le risque de contamination du virus avec lequel vous risquez d'être directement en contact dans l’exercice de vos fonctions ;
• vous estimez qu'il existe un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé en raison du comportement de vos collègues (refus de porter le masque, de respecter les gestes barrières sans que votre supérieur/employeur n'agisse pour faire cesser la situation) ;
• votre activité peut être exercée à distance mais votre employeur refuse de vous mettre en télétravail. Il faut néanmoins que vous soyez dans une situation de danger grave et imminent en étant sur place. Dans ce cas, nous vous recommandons de contacter l'Inspection du travail au préalable.

Si l'entreprise utilisatrice met en œuvre les recommandations du gouvernement et si l'exercice de vos fonctions nécessitent une présence physique, alors vous ne pouvez faire valoir votre droit de retrait.

Rappelez-vous que le droit de retrait s’apprécie subjectivement de votre point de vue. Vous n'avez pas à prouver qu'il y a bien un danger, mais vous devez vous sentir menacé par un risque de maladie ou d'accident dans un délai proche. En cas de situation présentant un danger « grave et imminent », réagissez en invoquant votre droit d’alerte et votre droit de retrait. Pour cela, retenez que :

• vous devez avoir un motif raisonnable de penser qu'il y a un danger ;
• vous devez faire constater la situation par un supérieur sur votre lieu de mission ;
• vous devez ensuite prévenir votre agence d'emploi ;
• vous ne pouvez pas quitter votre lieu de travail sans y avoir été autorisé.

Vous avez des questions complémentaires sur les droits d'alerte et de retrait ? Rapprochez-vous de votre conseiller Actual.