Décryptage du contrat de mission

Au démarrage de chaque nouvelle mission d'intérim, vous signez un contrat. Nous vous aidons à bien le comprendre en détaillant ses différentes rubriques.

Lorsque vous réalisez une mission d'intérim avec Actual, vous signez un contrat de travail, appelé contrat de mission. Ce document comporte toutes les informations utiles concernant votre mission : durée, nature du travail, horaires, salaire... Découvrez tout ce que vous devez savoir sur ce contrat spécifique au travail temporaire.

Le contrat de mission se découpe en plusieurs parties : 

Le contrat de mission : qu'est-ce que c'est ?

Le contrat de mission est un contrat de travail établi entre un intérimaire et une agence d'emploi pour la réalisation d'une mission précise dans des délais définis à l'avance.

Ces caractéristiques sont établies par l'entreprise utilisatrice dans laquelle vous accomplissez votre mission. Elles figurent sur votre contrat. En tant qu'employeur, l'agence d'emploi Actual veille à ce qu'elles soient respectées afin que votre mission se déroule dans les meilleures conditions.

Le contrat de mission doit vous être transmis au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant votre mise à disposition. Vous devez le signer dans les plus brefs délais (14).

Bon à savoir

Dans cette relation tripartite, un autre contrat est également signé entre votre Entreprise de Travail Temporaire (ETT) et l'entreprise utilisatrice. Il s'agit du contrat de mise à disposition.

Quelles informations doit contenir un contrat de mission ?

Pour être conforme au Code du travail, le contrat de mission doit obligatoirement indiquer :

• les mentions du contrat de mise à disposition 
• votre qualification professionnelle (5)
• les conditions de rémunération
• la durée de la période d'essai éventuelle
• les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire et l'organisme de prévoyance dont relève votre agence d'emploi (13)
• une clause précisant que l'embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission n'est pas interdite.
• une clause de rapatriement à la charge de l'ETT lorsque la mission s'effectue hors du territoire métropolitain.

Les différentes rubriques du contrat de mission Actual

Motif et justifications du recours (6)

Cette rubrique mentionne spécifiquement le motif pour lequel vous êtes recruté, comme par exemple :

• un accroissement temporaire d'activité ;
• le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat est suspendu ;
• le remplacement d'un salarié provisoirement passé à temps partiel ;
• le remplacement d'un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste ;
• un emploi dont l'usage exclut le recours à un CDI ;
• le remplacement d'un chef d'entreprise artisanale ou un chef d'exploitation agricole ;
• un emploi saisonnier ;
• dans l'attente de la prise de fonction d'un nouveau salarié embauché en CDI.

Conformément au Code du travail (art L. 1251-6), un contrat de mission temporaire, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. Il ne peut être fait appel à un salarié intérimaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et dans des cas limitativement énumérés.

Durée de la mission (7 et 8)

Dans cette rubrique, vous retrouvez en détail

• la durée de votre mission avec les dates de début et de fin : 1 jour minimum et jusqu'à 18 mois maximum, renouvellement compris (9 ou 24 mois dans certains cas particuliers) ;
• la période de souplesse : elle donne la possibilité à l'entreprise utilisatrice de réduire ou de prolonger la durée de la mission sans avoir besoin de recourir à un avenant ;
• la durée hebdomadaire et les horaires ;
• la durée de la période d'essai éventuelle: 2 à 5 jours au cours desquels la mission peut être interrompue sans justification ;
• le terme : précis (votre mission s'arrête à la date de fin indiquée sur votre contrat sauf utilisation de la souplesse) ou non (votre contrat est conclu pour une durée minimale et se termine au retour du salarié ou à l'issue de la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu).

Bon à savoir

Le contrat de mission peut être renouvelé 2 fois dans la limite de la durée maximale autorisée.Un accord de branche étendu applicable à l'entreprise utilisatrice peut prévoir un nombre de renouvellement supérieur à deux.

En cas de renouvellement, un avenant est alors conclu.

Salaire de référence (9)

Cet encart précise la rémunération attribuée par l'entreprise utilisatrice à un salarié permanent de même qualification occupant le même poste de travail.

Le principe d'égalité de traitement entre les salariés intérimaires et les salaires permanents de l'entreprise utilisatrice impose que le salarié intérimaire bénéficie d'une rémunération (salaire de base et autres avantages ou accessoires) correspondant à ce que percevrait dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail. Ce principe concerne également l'accès aux équipements collectifs de l'entreprise utilisatrice et les avantages en nature (tickets restaurant, remboursement de frais…).

Caractéristiques et risques professionnels du poste (10 et 11)

La rubrique énonce les caractéristiques et les éléments de sécurité liés au poste. Notamment :

• les machines que vous devrez utiliser ;
• les risques éventuels encourus et la pénibilité du poste ;
• les EPI obligatoires ;
• si le poste est considéré comme « à risques » dans l'entreprise utilisatrice ;
• le cas échéant, si une formation renforcée à la sécurité est proposée ;
• si le poste nécessite des visites médicales supplémentaires.

Rémunération (12)

Le dernier encart « Rémunération » précise le salaire que vous toucherez au cours de cette mission (salaire de référence + primes et indemnités), ainsi que les modalités (date et mode de versement, etc.).

Bon à savoir

Retrouvez toutes les informations sur votre fiche de paie dans notre article dédié : Comprendre sa fiche de paie intérim.

Vous avez des questions complémentaires sur le contrat de mission ? N'hésitez pas à contacter votre conseiller Actual.