Charges patronales 2020 : réduisez de 50% vos cotisations URSSAF

Publié le 22/09/2020 Juridique

Remise partielle des cotisations sociales patronales : y avez-vous droit ? Comment y prétendre ? Tour d'horizon en 5 questions.

Pour soulager la trésorerie des entreprises impactées par la crise sanitaire, de nouvelles mesures ont été adoptées en matière de cotisations et de contributions patronales. La troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoit notamment une remise partielle des cotisations de sécurité sociale pour les entreprises de moins de 250 salariés. Un décret d'application a été publié le 1er septembre pour en définir les nouvelles modalités. Actual vous éclaire sur les conditions et les formalités pour en bénéficier.



Remise partielle des cotisations sociales : mon entreprise est-elle éligible ?

La remise partielle exceptionnelle des cotisations et contributions sociales patronales s'adresse uniquement aux entreprises et associations de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020, et ne bénéficiant pas du dispositif d'exonération ou d'aide au paiement proposé aux secteurs les plus affectés par la crise sanitaire (tourisme, restauration, événementiel, culture, sport, transport aérien...).


Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à cette remise partielle ?

Votre entreprise doit remplir certaines conditions :

  • avoir subi une réduction de votre activité d'au moins 50% entre le 1er février et le 31 mai 2020 par rapport à la même période en 2019 ;
  • avoir un reliquat de cotisations patronales de sécurité sociale au 30 juin 2020 (les entreprises à jour de leurs cotisations ne peuvent pas bénéficier de la remise partielle) ;
  • ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes ;
  • être à jour de vos obligations à l’égard de l’URSSAF (déclarations et paiements) concernant les cotisations et contributions sociales exigibles pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020.

Quelles sont les cotisations et contributions sociales concernées par cette exonération ?

La remise partielle s’applique uniquement à une partie des cotisations et contributions patronales :

  • assurances sociales et allocations familiales ;
  • accidents du travail et maladies professionnelles ;
  • assurance-chômage ;
  • solidarité pour l’autonomie ;
  • Fonds National d’Aide au Logement.

Elle ne s’applique pas aux autres cotisations patronales, ni aux cotisations salariales.


Sur quelle période la remise partielle s’applique-t-elle ?

L'exonération partielle porte sur les dettes de cotisations sociales patronales constituées pendant les périodes d'activité allant du 1er février au 31 mai 2020.


Quel est le montant de la remise partielle des cotisations sociales patronales ?

La remise peut aller jusqu'à 50% des sommes dues.


Comment faire la demande de cette remise partielle de dette ?

Pour obtenir l'allègement de vos charges sociales patronales, vous devez tout d'abord solliciter un plan d'apurement auprès de l'URSSAF avant le 30 novembre 2020.

Ce plan de règlement amiable concerne à la fois les cotisations patronales et les cotisations salariales. Aussi, le bénéfice de la remise partielle des cotisations patronales est soumis au paiement de la totalité des cotisations et contributions salariales prévues au plan.

Notez qu'un plan d'apurement pourra vous être directement soumis par l'URSSAF. En l’absence d’opposition ou de demande d’aménagement de votre part dans le délai d’un mois, le plan sera réputé accepté.



L'URSSAF a mis en place un mini-site d'informations pour en savoir plus sur les mesures exceptionnelles de soutien à l'économie. Il sera régulièrement mis à jour pour vous apporter toutes les réponses à vos questions sur l'exonération ou la remise de dettes, selon votre situation et votre secteur.

Enfin, les équipes d'Actual restent à votre entière disposition pour accompagner vos besoins de recrutement et d'intérim, afin de soutenir la relance de votre activité. N'hésitez pas à nous contacter !



Sources :

Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire

URSSAF